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Vendredi 08 février 2019

Aides d’Etat : des assouplissements en vue pour le secteur agricole


La Commission européenne mène une évaluation du dispositif réglementant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier. Des assouplissements de la réglementation sont envisagés.


La Commission européenne a lancé une évaluation de son système de contrôle des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier. Le cadre actuel (entré en vigueur en 2014) arrive à expiration fin 2020. Pour la période 2021-2027, il doit être renouvelé et adapté à la nouvelle Pac (en particulier aux plans stratégiques nationaux qui laisseront beaucoup plus de marges de manœuvre aux États membres), laquelle, en théorie, doit entrer en application en 2021.

Les aides d’État sont en principe incompatibles avec le marché intérieur de l’UE et sont donc, en règle générale, interdites, mais la Commission peut les autoriser sous certaines conditions, notamment pour des raisons de développement économique ou d’intérêt commun.

Un cadre réglementaire spécifique a été mis en place dans les secteurs agricole et forestier avec un règlement d’exemption et des lignes directrices. Ce sont ces deux textes que la Commission doit réévaluer. Mais elle semble vouloir saisir l’occasion pour aller plus loin.

Cadre élargi et plafonds relevés

Dans le cadre de son analyse d’impact, qui devrait être finalisée au mois d’avril, elle constate que « l’expérience montre que certaines conditions d’éligibilité sont devenues obsolètes, causent des difficultés d’interprétation ou sont inutilement lourdes » et que « plusieurs mesures qui doivent aujourd’hui encore être notifiées pourraient être incluses dans le champ d’application du futur règlement ». Les conditions d’admissibilité ou les plafonds d’aides sont également des éléments qui pourraient être revus. L’objectif serait une simplification des démarches tout en accordant plus de subsidiarité aux États membres. Une consultation publique de 12 semaines devrait être ouverte prochainement.

La Commission a approuvé le 23 novembre un projet de règlement prévoyant de porter le montant maximal des aides agricoles de minimis que les États membres peuvent distribuer sans notification préalable à Bruxelles, de 15 000 € actuellement, à 25 000 € sur trois ans par exploitation agricole ainsi que le relèvement du plafond national applicable au cours de la même période de 1 % actuellement à 1,5  % de la production agricole de chaque État membre (1).

(1) Voir n°3670 du 03/12/2018

(AG)



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