De nouvelles modalités de recouvrement pour la cotisation de solidarité

Un décret du 29 novembre paru au Journal officiel du 1^er décembre modifie le calcul de recouvrement de la cotisation de solidarité, au prorata de la durée d’assujettissement pour les années au cours desquelles l’activité agricole est débutée ou cessée. Notamment, lorsque la personne redevable de la cotisation de solidarité débute son activité en cours d’année, cette cotisation est calculée au prorata de la fraction d’année comprise entre la date de début de l’activité et le 31 décembre de l’année considérée.