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Loi

Lundi 23 décembre 2013
La loi «  garantissant l'avenir et la justice du système de retraites  » a été adoptée définitivement le 18 décembre à l'Assemblée nationale. « C'est une réforme de gauche qui va marquer durablement notre pays », a déclaré la ministre de la Santé, Marisol Touraine, peu avant le vote. • L'allongement de la durée de (...)

Lundi 10 décembre 2012
Un décret du 29 novembre paru au Journal officiel du 1er décembre modifie le calcul de recouvrement de la cotisation de solidarité, au prorata de la durée d’assujettissement pour les années au cours desquelles l’activité agricole est débutée ou cessée. Notamment, lorsque la personne redevable de la cotisation de (...)

Lundi 10 décembre 2012
Principale mesure du pacte de compétitivité, le crédit d’impôt pour la croissance et l’emploi (CICE), voté le 4 décembre par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, sera financé par une hausse de la TVA, refondue en trois taux de 5, 10 et 20% (6,4 milliards (...)