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Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont trouvé dans la nuit du 3 au 4 décembre un accord sur l’encadrement des nouvelles technique de sélection génomiques (NGT) qui reprend les grandes lignes de la position des Etats membres sur les deux points à l’ordre du jour de cette dernière session de pourparlers (les brevets et l’étiquetage). Les plantes NGT de catégorie 1, considérées comme équivalentes à des variétés issues de la sélection conventionnelle, ne seront pas étiquetées tout au long de la chaîne d’approvisionnement (seulement les semences) et ne se verront pas imposer de mesures de suivi post-autorisation. Elles pourront aussi se voir octroyer des brevets. Un code de conduite autorisant les obtenteurs à conclure des accords de licence sera toutefois publié par la Commission européenne sous 18 mois. Cet accord doit désormais recevoir l’aval des colégislateurs et en particulier du Parlement européen lors d’un vote potentiellement en mars qui promet d’être serré car les groupes politiques sont très divisés.