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Vendredi 04 octobre 2019

Avis défavorable du gouvernement sur la proposition de loi visant les animalistes


Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur Laurent Nunez a donné, dès la discussion générale, un avis défavorable à l’adoption de la proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux (LR) visant les animalistes, dont l’examen en première lecture a débuté le 1er octobre au Sénat. Ce texte, très court, vise à créer un délit d’entrave à l’exercice « de toute activité autorisée par la loi ». Le gouvernement estime que le texte serait probablement censuré par le Conseil constitutionnel au regard de l’exigence de précision et de clarté de la loi pénale ; par ailleurs, le gouvernement estime que les entraves évoquées (à la chasse, à l’activité de vente de viande) sont déjà couvertes par le droit existant. Le Sénat n’a pas suivi l’avis du gouvernement et a adopté le texte, quoique remanié ; cette version réécrite n’a pas non plus reçu l’assentiment du gouvernement, qui a exprimé les mêmes critiques que pour le texte initial.

Mathieu ROBERT



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