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Vendredi 22 mai 2020

Brevets : l’interdiction de breveter des semences conventionnelles confirmée

Dans un avis très attendu rendu le 14 mai, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets conclu que les plantes et les animaux obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables. L’Office européen des brevets va donc dans le sens de la Commission européenne, des (...)
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