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Vendredi 08 novembre 2019

Future Pac : les États membres cherchent toujours plus de souplesse pour les mesures environnementales


La présidence finlandaise du Conseil propose de donner plus de flexibilité aux États membres pour atteindre leurs objectifs environnementaux et climatiques dans le cadre de la future Pac. Plutôt que fixer des pourcentages obligatoires pour chaque mesure environnementale, la présidence finlandaise suggère de définir une enveloppe globale dans laquelle les États membres choisiraient les dispositions les plus adaptées à leurs besoins locaux. Un moyen également de donner plus de visibilité aux engagements des agriculteurs en faveur de l’environnement alors que la pression des ONG sur ces questions se fait de plus en plus ressentir. Ces propositions seront discutées par les ministres de l’Agriculture de l’UE le 18 novembre à Bruxelles.


C’est l’une des principales propositions de la Commission européenne pour la prochaine Pac : la nouvelle architecture verte reposant sur une écoconditionalité renforcée, des mesures agroenvironnementales dans le second pilier et des éco-régimes dans le premier pilier. Et c’est l’un des points sur lesquels la présidence finlandaise du Conseil espère que les discussions entre États membres pourront progresser même en l’absence de visibilité sur le cadre financier pluriannuel. La Finlande a donc présenté le 5 novembre aux experts agricoles des Vingt-huit, réunis dans le cadre du Comité spécial agriculture (CSA), un projet de compromis qui suggère de convenir qu’un certain pourcentage de l’enveloppe totale des États membres pour la Pac (aides directes et développement rural) soit consacré aux actions en faveur du climat et de l’environnement.

Flexibilité

La proposition de la Commission européenne sur la table prévoit un objectif général de 40 % de dépenses favorables au climat avec une écoconditionalité renforcée (qui intègre notamment les mesures actuelles de verdissement), 30 % des crédits du développement rural en faveur du climat, des interventions dans le cadre du premier pilier, et une part minimale de 20 % pour le climat dans les fonds opérationnels des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes.

Mais, estime la présidence finlandaise, comme les plans stratégiques de la Pac forment un tout « cohérent, couvrant les deux piliers », mieux vaudrait fixer « un pourcentage commun ou un montant fixe de financement couvrant les deux piliers et l’État membre en question pourrait choisir une ou plusieurs interventions qui contribueraient à atteindre ce pourcentage ou ce montant ». Les États membres pourraient ainsi choisir les interventions qui leur conviennent le mieux, compte tenu des conditions locales. L’objectif est d’offrir « davantage de flexibilité » dans la rédaction des futurs plans stratégiques.

Des propositions qui ont été globalement bien accueillies par les délégations, qui se sont félicitées en particulier de la souplesse supplémentaire que cela leur apporterait. Un texte révisé sur ce sujet sera donc soumis aux experts du CSA lors de leur prochaine réunion le 12 novembre afin de préparer le débat entre leurs ministres de l’Agriculture le 18 novembre à Bruxelles.

Facteurs comportementaux

Dans une lettre ouverte adressée le 5 novembre aux commissions de l’Agriculture et de l’Environnement du Parlement européen, ainsi qu’à la prochaine Commission européenne, cinq sociétés scientifiques européennes (spécialisées sur les insectes, les oiseaux, les mammifères, les reptiles et les papillons) dénoncent le rôle de la Pac, qui finance principalement l’agriculture intensive, dans la perte de biodiversité de l’UE. Le régime de verdissement des aides directes est largement inefficace et les mesures agroenvironnementales actuelles sont à la fois sous-financées et insuffisamment ciblées pour faire face à l’ampleur des dommages causés à la biodiversité, écrivent les 2 500 scientifiques. Ils demandent donc une transformation de la Pac afin d’apporter une réponse aux enjeux environnementaux plutôt que de continuer à être la cause d’une plus grande dégradation environnementale.

Une étude présentée le 28 octobre par le Centre commun de recherche de la Commission européenne montre que les choix faits par les agriculteurs ne sont pas toujours conformes à ce à quoi on pourrait s’attendre d’un point de vue purement économique. Une meilleure compréhension des facteurs comportementaux qui sous-tendent les décisions des agriculteurs d’adopter des pratiques durables pourrait contribuer à atteindre des objectifs climatiques ambitieux sans nécessairement augmenter les dépenses financières, note l’étude. Par exemple, les agriculteurs sont très sensibles à la façon dont leur communauté perçoit leur contribution à l’environnement. Le fait de reconnaître publiquement leurs efforts en faveur de l’environnement fait donc plus que doubler les chances qu’ils continuent d’appliquer des pratiques vertes.

Des pistes supplémentaires de réflexions pour les ministres de l’agriculture.

(1) Voir n° 3914 du 28/10/2019

FNSEA et Confagricoltura veulent une « orientation véritablement économique » de la Pac

Les présidents de la Confagricoltura, une des deux principales organisations agricoles italiennes, Massimiliano Giansanti, et de la FNSEA, Christiane Lambert ont appelé, suite à une rencontre le 30 octobre, à « une orientation véritablement économique » de la Pac. Selon elles, les contributions de cette politique « en termes de sécurité alimentaire, d’aménagement des territoires, d’emplois et de croissance ne doivent pas être opposées aux actions de lutte contre le changement climatique, de protection de l’environnement et de la biodiversité. Au contraire ».

France Stratégie : des propositions qui font débat au Parlement européen

Dans un rapport présenté le 23 octobre (1), France Stratégie, organisme gouvernemental de réflexion, propose une réforme en profondeur de la future Pac basée sur le versement des aides directes non plus à l’hectare mais à l’actif, et un financement de la transition agroécologique par un système de bonus-malus sur les intrants. Pour l’eurodéputée française de la commission de l’Agriculture Anne Sander (démocrates-chrétiens), « ces propositions vont tellement à l’encontre de notre modèle qu’elles ne sont absolument pas réalistes ». « Ce serait se tirer une balle dans le pied », estime-t-elle, craignant de voir les fonds agricoles revenir aux agriculteurs des nouveaux États membres où l’emploi est beaucoup plus important. Et concernant le système de bonus-malus, elle considère qu’il s’agit d’un dispositif bien trop « punitif » alors qu’il faut au contraire aller vers des systèmes « incitatifs » comme prévu par les propositions de la Commission européenne pour la prochaine Pac. De plus, il y aurait selon elle un risque important de distorsions de concurrence entre les pays européens. Pour son collègue social-démocrate Éric Andrieu le rapport de France Stratégie a le mérite de poser les bonnes questions. « L’emploi et le climat sont justement les deux sujets qui sont absents des propositions actuelles sur la Pac », regrette-t-il. Et la fixation d’une définition claire de ce qu’est un « vrai agriculteur » permettrait d’éviter que les aides agricoles ne soient redistribuées dans les nouveaux États membres.

(AG)



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