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Lundi 11 octobre 2010 | décryptage

Instaurer le pluralisme dans les inter-professions n’oblige pas à changer la loi


Et si on se livrait à un exercice de politique fiction : en admettant que le principe de pluralisme ne suscite plus d’opposition, la question de sa mise en œuvre reste entière. Il est aujourd’hui faux de dire qu’il faudrait changer la loi de 1975 (celle relative à l’organisation interprofessionnelle agricole). D’autant que la loi de modernisation de l’Agriculture vient de modifier l’article L 632-1 en introduisant une nouvelle disposition concernant le fonctionnement des interprofessions en collèges. Par contre, les statuts des interprofessions devront évoluer. Et les heureux élus sélectionnés sur des critères de représentativité… à définir. Ce qui n’est pas une sinécure.


Et si instaurer le pluralisme dans les interprofessions n’était pas si compliqué… légalement ? C’est du moins ce qu’il apparaît lorsqu’on étudie les textes de loi. La loi de modernisation de l’Agriculture vient de modifier l’article L 632-1 du code rural en introduisant une nouvelle disposition concernant le fonctionnement des interprofessions en collèges. Ainsi, celles qui le souhaitent peuvent regrouper leurs membres en collège en fonction du type d’activité qu’ils représentent. Sans extrapoler, on peut réellement penser que cette nouvelle disposition législative est une manière de préparer le pluralisme dans les interprofessions. Certaines n’ont pas cette organisation en collège. Faire entrer des syndicats minoritaires de producteurs au sein de ces structures de droit privé est évidemment facilité par ce type d’organisation. Ce sont les statuts de l’interprofession qui devront évoluer pour permettre l’entrée des syndicats minoritaires et leur intégration dans le processus de décision. Et surtout, les trois présidents des trois familles concernées de l’interprofession laitière par exemple devront donner leur accord à cette ouverture.
Le droit est souple concernant la composition des interprofessions. La loi impose simplement que les organisations professionnelles à l’origine du regroupement en interprofession soient « les plus représentatives ». La jurisprudence admet comme « indicateur » de représentativité l’importance des cotisations, des adhésions et du pouvoir économique des syndicats concernés. Le Conseil d’Etat sollicité sur cette question admet que la notion d’organisations les plus représentatives n’implique pas que toutes les organisations professionnelles de la famille considérée soient membres d’une interprofession pour que la règle de la représentativité soit respectée.

« Principe général d’accueil »
Il n’empêche. « Une évolution allant vers un renforcement du rôle des interprofessions milite pour une garantie toujours plus élevée en matière de représentativité », souligne le rapport final du groupe de travail initié par Michel Barnier alors qu’il était ministre de l’Agriculture. Une réflexion qui a été menée notamment sur « la composition des interprofessions » dans le cadre plus global de l’organisation des filières et de la gestion des risques. Le rapport final précise « qu’il n’existe pas de règles idéales de composition des interprofessions, celles-ci variant selon les spécificités ou l’histoire propre à chaque filière ». La question est de trouver « un difficile équilibre » entre « le caractère volontaire de la réunion des familles constitutives d’une interprofession, facteur d’efficacité, et sa nécessaire représentativité la plus large possible, facteur de légitimité ». Une des options étudiées visait à fixer « un principe général d’accueil » au sein des interprofessions reconnues, des organisations professionnelles qui en font la demande. Cette faculté pourrait être ouverte soit aux familles professionnelles pouvant justifier de la représentation d’un pourcentage minimal (10 % par exemple) de l’activité considérée, soit s’agissant de la production, à celles jugées représentatives en application du décret du 28 février 1990 fixant les organisations habilitées à siéger dans les différentes commissions dont le CSO (Conseil supérieur d’orientation), explique le rapport. Au niveau du collège de la production, on peut imaginer « que les résultats obtenus lors des élections aux chambres d’agriculture constituent un indicateur ».

Le « moment venu »
A l’époque, « les services du ministère de l’Agriculture devaient approfondir les modalités de mise en œuvre de cette option (du principe général d’accueil) afin que le CSO dispose de tous les éléments nécessaires à la détermination, le moment venu d’une orientation en ce domaine », précise le rapport. Sauf que le « moment » n’est pas venu.
Michel Barnier, alors ministres s’était fait interpellé par le président de la FNSEA, en avril 2008, lors du congrès de la FNPL. « Je vous le dis avec solennité, monsieur le ministre : n’en profitez pas pour poser le débat, aussi inutile que contreproductif, de la participation des syndicats minoritaires dans le collège de la production », avait lancé le leader de la FNSEA. C’est aujourd’hui Bruno Le Maire, qui a hérité d’un dossier sous les feux de l’actualité. L’épreuve de force qu’a lancée la Confédération paysanne pour entrer dans l’interprofession laitière en occupant la Maison du lait depuis un mois est inédite.
(SB)



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