Décryptage
Instaurer le pluralisme dans les inter-professions n’oblige pas à changer la loi
Et si on se livrait à un exercice de politique fiction : en admettant que le principe de pluralisme ne suscite plus d’opposition, la question de sa mise en œuvre reste entière. Il est aujourd’hui faux de dire qu’il faudrait changer la loi de 1975 (celle relative à l’organisation interprofessionnelle agricole). D’autant que la loi de modernisation de l’Agriculture vient de modifier l’article L 632-1 en introduisant une nouvelle disposition concernant le fonctionnement des interprofessions en collèges. Par contre, les statuts des interprofessions devront évoluer. Et les heureux élus sélectionnés sur des critères de représentativité… à définir. Ce qui n’est pas une sinécure.
Et si instaurer le pluralisme dans les interprofessions n’était pas si compliqué… légalement ? C’est du moins ce qu’il apparaît lorsqu’on étudie les textes de loi. La loi de modernisation de l’Agriculture vient de modifier l’article L 632-1 du code rural en introduisant une nouvelle disposition concernant le fonctionnement des interprofessions en collèges. Ainsi, celles qui le souhaitent peuvent regrouper leurs membres en collège en fonction du type d’activité qu’ils représentent.