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Vendredi 29 novembre 2019

Le Parlement européen soutient les mesures pour mettre fin aux importations illégales de poulet ukrainien


Réunis en plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont donné leur feu vert le 26 novembre à la modification de l’accord d’association signé entre l’Ukraine et l'UE augmentant le contingent d'importation à droit nul actuel de 50 000 tonnes supplémentaires de viande de volaille en provenance d’Ukraine afin de protéger les producteurs européens contre des importations illimitées. La Commission a souhaité rassurer les eurodéputés quant au respect par l’Ukraine des règles et des normes européennes.


Par une large majorité (par 444 voix contre 128 et 74 abstentions), les eurodéputés réunis en plénière à Strasbourg ont adopté le 26 novembre une résolution appelant l’Ukraine à respecter intégralement la modification de l’accord d’association trouvée en 2019. Le nouveau régime applicable à la volaille consistera à augmenter le contingent actuel pour la viande de volaille et les produits à base de viande de volaille de 50 000 tonnes supplémentaires, y compris les lignes tarifaires « autres morceaux ». Une fois que les exportateurs ukrainiens auront épuisé le contingent en franchise de droits, ils devront acquitter des droits sur les exportations supplémentaires vers l’UE (1).

Cette modification de l’accord d’association UE-Ukraine de 2014 était devenue nécessaire après que le groupe ukrainien MHP a exploité une faille dudit accord afin de vendre davantage de poitrines de poulet en franchise de droits. Malgré la mise en place de quotas d’importation pour protéger les agriculteurs de l’UE contre les importations excédentaires, les poitrines de poulet avec un morceau d’os d’aile (poulet Batman) peuvent légalement être importées dans l’UE sans restrictions. En conséquence, les importations de l’UE en franchise de droits de ce morceau de viande de volaille particulier sont passées d’environ 3 700 tonnes en 2016 à plus de 55 000 tonnes en 2018, avec un prix de vente nettement inférieur à celui de produits similaires de l’UE.

Dès lors, la Commission européenne indique que « sans ce contingent supplémentaire, les importations européennes auraient été illimitées, cela permet ainsi de contenir le problème ». Et ajoutant que « dans l’accord d’association, l’Ukraine a accepté de faire évoluer sa législation sanitaire, phytosanitaire et en matière de bien-être animal afin de l’aligner sur la législation européenne. L’Ukraine sera le premier exportateur vers l’UE à appliquer nos normes dans sa chaîne de production. »

Des règles européennes à respecter

À l’occasion d’un débat portant sur la résolution parlementaire le 25 novembre, les eurodéputés ont demandé notamment à la Commission européenne qu’elle prenne dorénavant des mesures de protection dans le cadre des échanges commerciaux avec l’Ukraine et qu’elle s’assure bien que ce pays respecte scrupuleusement les normes européennes. Ils souhaitent que ce cas serve d’exemple pour qu’à l’avenir l’UE précise mieux ses règles dans les prochains accords commerciaux tout en intégrant des instruments de contrôle plus performants. Le commissaire de l’Agriculture Phil Hogan, présent lors de ce débat, a souhaité rassurer les eurodéputés en assurant que « l’une des principales priorités de la nouvelle Commission est de créer le poste d'agent en chef sur le respect de l'application des accords commerciaux signés par l'UE. Il s’agira de faire respecter toutes les règles contenues dans les accords de libre-échange que nous connaissons aujourd’hui ». Et précisant qu'« aucun pays ne pourra exporter sur notre sol sans respecter les normes de l’UE. Tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement doivent recevoir ce message ».

Le régime modifié entrera en vigueur après son approbation par le Conseil de l'UE et la ratification de l’accord par l’Ukraine.

(1) Voir n°3712 du 14/10/19

(RM)