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Vendredi 06 septembre 2019

Les eurodéputés insistent sur l’interdiction de breveter des semences conventionnelles


La question de l’octroi par l’Office européen de brevets à des plantes obtenues principalement par des méthodes de sélection n’est toujours pas réglée. Une procédure est en cours. Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture veulent envoyer un message politique fort à l’Office pour clore une fois pour toutes ce dossier.


Les députés de la commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri) se sont clairement prononcés, lors de leur réunion du 4 septembre, pour préparer une nouvelle résolution demandant une interdiction de la brevetabilité des semences obtenues par des procédés essentiellement biologiques.

La question semblait avoir été réglée suite à l’adoption en juin 2017 par l’Office européen des brevets (OEB), sous la pression des institutions européennes, d’une modification de son règlement visant à exclure de la brevetabilité les plantes obtenues par des procédés de sélection essentiellement biologiques. Mais, lors d’une audition publique en décembre 2018 sur des semences de poivrons, une chambre de recours de l’Office a rouvert la voie à l’octroi d’un brevet à ce type de semences.

Vingt mois de procédure

Les États membres ont déjà fait part de leurs inquiétudes (1). Et pour le Parlement européen il s’agira de la troisième résolution parlementaire sur ce sujet. Ce qui fait craindre à certains députés qu’il s’agisse une fois de plus d’un nouveau coup d’épée dans l’eau. Mais « que fait la Commission ? J’ai le sentiment d’être mené par le bout du nez », s’est insurgé le chef de file du groupe des Verts à la Comagri, l’Allemand Martin Häusling. Le Roumain Dacian Ciolos (groupe centriste) a estimé qu’il fallait envoyer un message politique clair sur ce dossier qui « n’est pas que juridique mais aussi éthique ».

Le président de l’Office européen des brevets a demandé à sa Grande Chambre de recours de réexaminer l’affaire. Lors d’une première audition le 1er octobre, la Commission européenne doit présenter une déclaration rappelant sa vision de la législation. Mais la grande chambre de recours de l’OEB ne se prononcera pas avant 20 mois. En attendant ces clarifications, l’Office a décidé de suspendre toute nouvelle décision sur l’octroi de brevet à des variétés végétales.

Les représentants de la Commission européenne venus discuter du dossier avec les eurodéputés ont salué leur volonté d’adopter une nouvelle résolution qui renforcera le poids de la démarche auprès de l’Office. Cette résolution va donc être rédigée par la Comagri et sera soumise dans les prochains mois à un vote en plénière du Parlement européen.

(1) Voir n° 3685 du 25/03/2019

(AG)