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Vendredi 14 décembre 2018

Les Safer veulent mettre la terre « sous la protection de la Nation »


Réunies à La Baule pour leur congrès annuel, les Safer ont appelé le 6 décembre à placer le foncier agricole sous « la protection de la Nation », pour « mettre fin à l’artificialisation des terres ». Elles appellent à une grande loi foncière pour 2019.


« Il faut agir, et il faut agir vite. » Lors de son discours de clôture du congrès national des Safer, Emmanuel Hyest, président de la FNSafer, a appelé le gouvernement à « une grande loi foncière » pour 2019, après la publication, la veille, du rapport de la mission d’information sur le foncier agricole, présidée par le député Jean-Bernard Sempastous (LREM).

Pour les Safer, la situation du foncier est en effet « urgente ». Trois maux le menacent : l’artificialisation, avec « un département urbanisé tous les sept ans », la concentration, qui « standardise la production », « fait baisser la valeur ajoutée », et « empêche l’installation des nouveaux agriculteurs », en s’accompagnant « du développement du travail à façon », et enfin le phénomène sociétaire, et « l’opacité » qu’elle engendre.

Face à tous ces constats, les Safer ont formulé leurs propositions pour compléter le rapport des députés de la mission d’information agricole, dont elles partagent les « constats, avec un grand besoin de protéger le foncier agricole et d’une régulation nouvelle pour mettre en œuvre des politiques publiques d’installation et de maintien des filières », selon Emmanuel Hyest.

L’artificialisation doit être « l’exception »

La proposition la plus emblématique est de « mettre la terre sous la protection de la Nation ». « La protection des terres doit désormais être une règle, et l’artificialisation une exception », a ainsi plaidé Emmanuel Hyest, président de la FNSafer, qui demande la mise en place d’une « commission de déclassement », autorisant, au compte-gouttes, le bétonnage des terres agricoles.

Cette proposition doit permettre « de protéger le foncier », tout en « garantissant la propriété privée ». Trois objectifs en découlent : la « protection » du foncier, pour limiter « l’expansion des espaces artificialisés » sa « mise en valeur », contre les friches et pour « la diversité », et sa « régulation », pour « répondre aux besoins d’aménagement et d’attractivité » des territoires.

Les Safer ont également appelé à mieux « rénover la régulation du foncier », pour promouvoir « la transparence, le contrôle et l’orientation des marchés », notamment en ce qui concerne les cessions de parts de société, sur lesquelles elle n’a qu’un droit de regard pour l’instant.

Un guichet « unique » pour l’ensemble des marchés

Cela doit passer par « un guichet unique », qui s’appliquerait à « l’ensemble des marchés de bien à usage ou vocation agricole », afin d’améliorer la transparence pour une « concurrence loyale et équitable » sur l’accès au foncier. Les Safer proposent par ailleurs que l’Etat puisse « intervenir » sur tout projet d’exploitation, même en ce qui concerne le travail à façon intégrale ou l’agriculture déléguée qui ne sont soumis, pour le moment, à aucun contrôle.

Elles proposent enfin d’instaurer un « principe d’agrément des mutations de parts de société ». C’est ce que proposent également les députés Dominique Potier et Anne-Laurence Petel, co-rapporteurs de la mission d’information sur le foncier, le premier souhaitant contrôler en fonction du statut, avec une définition de l’agriculteur plus restrictive, la seconde selon le projet de l’acquéreur.

Les Safer appellent également à « des mesures incitatives fiscales ». Elles demandent enfin l’instauration d’un cahier des charges pour leurs actions, avec une redéfinition stricte de leurs missions, pour « renforcer leur légitimité », face aux critiques. Les Safer demandent au gouvernement d’agir « pour une réforme ambitieuse ».

Une « commission de déclassement », autorisant, au compte-gouttes, le bétonnage des terres agricoles.

Hausse des acquisitions des Safer en 2017

Les Safer ont augmenté leurs acquisitions de biens de 5 % en 2017, dans un contexte de « progression » du marché foncier rural de 7 % sur un an. Sur tout le territoire, les Safer ont ainsi acquis 98 200 hectares (+5 %), réparties sur 11 300 biens (+5 %) pour une valeur totale de près de 1,470 million d’euros (+16 %), avec au total 1 295 préemptions. Sur le volet transparence, les Safer ont reçu 297 600 notifications de notaires pour des ventes de biens agricoles. Concernant les ventes de parts sociales, elles ont reçu des notaires 6 900 notifications, concernant 5 220 sociétés, pour une valeur de 1 331 millions d’euros. La Safer a attribué, en 2017, 34 700 hectares (36 % des surfaces), pour 1 630 premières installations, dont 66 % hors cadre familial. 18 % sont en agriculture biologique.

FC



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