Identification Abonnement

Imprimer cet articleEnvoyer à un ami
Vendredi 26 juin 2020

Pac : les ministres de l’UE font le point sur les discussions avant la dernière ligne droite


En l’absence d’accord sur le cadre financier pluriannuel, et fortement limitées par le contexte de la pandémie de coronavirus, les discussions entre les États membres sur la future Pac n’ont que peu avancé au cours des six premiers mois de l’année sous présidence croate du Conseil. Les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept ont rendez-vous pour faire un point d’étape sur ce dossier avant, espèrent-ils, de pouvoir conclure ces discussions – au moins entre eux – au second semestre sous présidence allemande.


Les ministres de l’Agriculture de l’UE se réunissent, en visioconférence, le 29 juin pour la dernière fois sous présidence croate pour faire l’état des lieux de leurs discussions sur la future Pac sur la base d’un rapport de progrès préparé par la Croatie. Des discussions qui n’ont pas réellement pu avancer, la faute à l’épidémie de coronavirus qui a paralysé un temps le fonctionnement des institutions européennes et a retardé, un peu plus encore, les discussions sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 (1).

Dans une note présentée aux experts nationaux du comité spécial Agriculture du 22 juin, en préparation du Conseil, la présidence croate indique que de nombreuses réunions de groupes de travail ont été annulées et que beaucoup des négociations initialement prévues se sont finalement passées sous la forme de contributions écrites.

Au cours des six premiers mois de l’année, la présidence croate (comme avant elle la présidence finlandaise) s’est concentrée, faute d’accord sur le CFP, sur les aspects « non reliés au budget ». Sur le règlement « horizontal » (gestion administrative et financement) et les amendements au règlement OCM unique, les discussions se sont concentrées sur le système intégré de gestion et de contrôle, le reste des articles étant considéré comme « stable ». Parmi les quelques évolutions apportées : la possibilité pour les États membres de définir la taille des exploitations exemptées de contrôles. Mais, souligne le document de la présidence, les débats doivent encore être approfondis sur les fonds supplémentaires (de 15 Mrds €) accordés au programme de développement rural dans le cadre du fonds de relance post-Covid-19 et sur l’impact des stratégies « de la ferme à la table » et « biodiversité ».

Divisions sur un pourcentage unique d’interventions environnementales

Concernant les plans stratégiques – un règlement beaucoup moins « stable », lui – la présidence croate s’est concentrée sur le nouveau modèle de mise en œuvre, le système d’indicateurs de performance, les interventions sectorielles ainsi que les aspects environnementaux et climatiques.

Sur le nouveau modèle de mise en œuvre (passage du système actuel de norme à un système de performance), les Vingt-sept ont approfondi leurs réflexions sur le rapport annuel de performance afin de le simplifier et d’éviter toute perte de fonds qui ne seraient pas utilisés. Les mêmes objectifs ont été poursuivis en ce qui concerne les indicateurs (réduction du nombre, clarifications des valeurs, flexibilité pour les États membres). Enfin, la présidence croate a prolongé les discussions sur l’idée d’un pourcentage unique consacré aux interventions environnementales (éco-régimes du premier pilier, mesure agro-environnementales…). Mais les États membres restent très divisés sur cette question.

Les ministres de Vingt-sept auront l’occasion le 29 juin de rappeler leurs lignes rouges et leurs attentes avant que le dossier ne passe entre les mains de la présidence allemande, qui prend ses fonctions le 1er juillet, et qui aura la lourde tâche de finaliser une position du Conseil sur ce dossier voire de conclure les négociations avec le Parlement européen.

(1) Voir même numéro

(AG)



Téléchargement