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Vendredi 22 février 2019

Pac post-2020 : la commission parlementaire de l’environnement veut un verdissement ambitieux


Les eurodéputés de la commission de l’environnement du Parlement européen, qui ont obtenu sur certains points de la future Pac une compétence partagée avec la commission de l’agriculture, ont adopté leur avis sur les propositions de la Commission européenne en la matière. Sans surprise, ils veulent renforcer l’ambition environnementale de la réforme en imposant notamment qu’au moins 30 % des crédits des paiements directs soient consacrés aux éco-programmes pour le climat et l’environnement. Des dispositions que les députés « agricoles » vont avoir du mal à accepter.


Les députés européens de l’environnement veulent profiter de la compétence partagée qu’ils ont obtenue sur un certain nombre d’articles (principalement ceux touchant aux mesures de verdissement) des propositions législatives pour la prochaine Pac pour fortement les verdir. Dans une position adoptée le 14 février, sur la base d’un projet d’avis largement amendé de l’Italien Giovanni La Via (PPE), ils s’opposent à toute renationalisation de la politique, à toute réduction budgétaire mais surtout plaident pour que les ambitions environnementales de la Pac pour la période 2021-2027 soient renforcées. Dans cet avis, adopté par 42 voix contre 14 (essentiellement des élus des groupes PPE et conservateur) et trois abstentions, les députés appellent à consacrer au moins 30 % des crédits des paiements directs aux éco-programmes pour le climat et l’environnement et 40 % des fonds du deuxième pilier aux seules mesures agroenvironnementales. Des dispositions qu’ils auront du mal à faire accepter en l’état à la commission de l’agriculture en charge du dossier (1).

Des conditions restrictives

La commission de l’environnement (Comenvi) souhaite étendre l’ensemble de la conditionnalité de la Pac (déjà rendue plus exigeante dans les propositions de la Commission européenne) aux programmes sectoriels et non pas seulement aux aides à la superficie. Des exigences pourtant difficiles à transposer telles quelles, avec des mesures conçues pour être appliquées à l’hectare vers un dispositif d’aide aux investissements (parfois collectifs).

Les eurodéputés de la Comenvi demandent également qu’au minimum 30 % des enveloppes nationales des plans stratégiques soient consacrés aux éco-dispositifs que les agriculteurs peuvent mettre en place sur une base volontaire. Dans le même ordre d’idées, ils se prononcent pour que 40 % des fonds du développement rural soient consacrés aux mesures agroenvironnementales (MAE) là où Bruxelles souhaite que 30 % soient dépensés pour des mesures en faveur de l’environnement et du climat en général. Des mesures qui ne prennent pas forcément la forme de MAE mais peuvent très bien couvrir des aides à l’investissement pas exemple.

Les eurodéputés de la Comenvi proposent aussi de viser une réduction de la densité du bétail par hectare d’ici à 2028 en obligeant les éleveurs à respecter une densité maximale s’ils veulent pouvoir bénéficier des aides couplées (0,14 hectare par mouton, 0,71 par truie, 1,43 hectare par vache laitière par exemple).

Enfin, l’avis de la commission l'environnement suggère d’introduire des objectifs chiffrés pour les indicateurs dits d’impacts, c’est-à-dire les indicateurs globaux de suivi de la Pac tels que le taux de carbone dans les sols, les émissions de gaz à effet de serre ou le revenu agricole. Alors que la Commission européenne ne prévoit d’appliquer ce type d’objectifs qu’aux indicateurs quantitatifs facilement mesurables.

Entre les mains de la commission de l’agriculture

Les ONG de défense de l’environnement se sont félicitées du résultat de ce vote. BirdLife salue le fait que la commission de l’environnement mette « l’argent de l’UE là où il faut » à un moment où « la nature meurt de l’agriculture intensive », et Greenpeace retient les mesures proposées en faveur d’une réduction de la densité d’animaux. Le Bureau européen de l’environnement (EEB), a néanmoins estimé que c’est l’ensemble de notre système agricole qui est à revoir.

Cet avis va désormais être transmis à la commission de l’agriculture du Parlement européen, dont un certain nombre de membres jugent les revendications qu’il contient irréalistes. Pourtant, si la commission de l’agriculture ne reprend pas les propositions de celle de l’environnement sur les articles pour lesquels elle dispose d’une compétence partagée, cette dernière pourrait, en théorie, soumettre directement au vote du Parlement européen dans son ensemble son propre rapport sur ces questions précises. Un vote en plénière qui, de toute façon, n'aura pas lieu sous cette législature...

(1) Voir même numéro

(AG)