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Vendredi 09 mars 2018

Pour deux députés de la majorité, l’OMC doit mettre fin au cycle de Doha


Dans un rapport d’information parlementaire, Patrice Anato (LREM) et Vincent Bru (Modem) plaident pour que l’OMC se concentre sur des négociations multilatérales « de moindre importance » ou des négociations « plurilatérales » et qu’elle abandonne le cycle Doha, définitivement enlisé, selon eux. Ils mettent également en garde leurs homologues députés contre « l’étranglement » en cours de l’organe de règlement des différends (ORD) par les États-Unis, qui bloquent depuis l’été 2017 la nomination de nouveaux juges.


Deux députés de la majorité présidentielle, Patrice Anato (LREM) et Vincent Bru (Modem) ont présenté le 8 mars un rapport d’information sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à leurs homologues de la commission des affaires européennes, plaidant pour que l’organisation mette fin au cycle de Doha, enlisé depuis 2006. Les députés ne croient pas que ce cycle puisse aboutir : « Les compromis sont devenus inatteignables, et sans compromis pas de consensus possible », estime Patrice Anato. Les députés plaident plus généralement pour que l’OMC abandonne l’ambition de « cycles à 164 membres avec des négociations globales » et se concentre sur des négociations multilatérales « de moindre importance », comme celles qui eurent lieu à Bali (2013) et Nairobi (2015), ou même des négociations « plurilatérales » (n’impliquant pas tous les membres de l’OMC). « L’avenir de l’OMC passe par le plurilatéralisme », a déclaré Vincent Bru. Cette idée fait suite à la volonté exprimée par 43 membres à Buenos Aires (2017) de travailler sur la régulation du commerce électronique.

Les deux députés mettent en avant trois sources de blocage de la fonction législative de l’OMC : d’abord l’objet des négociations qui ne porte plus seulement sur l’abaissement des barrières tarifaires, mais également des barrières non tarifaires et sur l’harmonisation des normes et des réglementations. Or, celles-ci « ne sont pas seulement des obstacles, mais aussi la traduction de préférences collectives », constate Patrice Anato. Deuxième source de blocage, « l’irruption » des représentants de la société civile dans les négociations commerciales « alors qu’elles leur ont longtemps été indifférentes ». Et enfin « le poids de plus en plus important des pays en voie de développement dans le commerce international, lesquels remettent en cause le leadership de États-Unis et de l’Europe ».

Le droit de l’OMC « apparaît très daté des années 1990 »

Pour les députés, ce blocage a des conséquences néfastes pour l’Europe. Ne pouvant se mettre à jour suffisamment faute de nouvel accord global, le droit de l’OMC « apparaît très daté des années 1990 », estiment les députés. Et cela aurait des effets concrets ; Patrice Anato et Vincent Bru prennent pour exemple le traitement spécifique dont bénéficient les pays en voie de développement, suite aux accords de Marrakech (1994). Depuis 1994, le statut de « pays en voie de développement » serait défini de manière « déclaratoire », si bien « qu’il suffit qu’un pays estime qu’il fait partie des pays en voie de développement » pour obtenir ce statut. Et de dénoncer la présence dans la catégorie « pays en voie de développement » de l’OMC de pays comme la Chine, l’Inde, le Brésil, la Corée du Sud ou le Mexique.

Lors de leur présentation, les deux députés actent la montée en puissance du « bilatéralisme », avec la signature successive d’accords avec la Corée du sud (2011), l’Amérique centrale (2012), la Colombie et le Pérou (2013), le Canada (2017), le Vietnam et le Japon (2018), d’autres en cours de négociation avec le Mercosur, le Chili et le Mexique, et encore d’autres dont les mandats sont en cours de discussion, avec le Nouvelle Zélande et l’Australie. Ils en listent les avantages et les limites. Avantages de cette stratégie : d’abord « l’Union européenne a pu obtenir d’avantage de concessions » des pays concernés ; ensuite « tous les accords contiennent un volet développement durable, ce qui n’est pas possible à l’OMC » ; enfin ces accords « qui servent à imposer des normes et des valeurs sont des instruments de géopolitique ». Ils font « généralement » partie d’un « pacte plus large concernant par exemple des questions politiques, scientifiques et culturelles ».

L’organe de règlement des différends (ORD) menacé par les États-Unis

Les députés n’en concluent pas que le « multilatéralisme » serait devenu incapable de réglementer le commerce international. Ils estiment plutôt qu’il s’agit pour l’heure d’un ensemble de lois gelées, mais servant de « socle » au bilatéralisme. Et que de nombreux sujets ne pourront pas être réglementés dans un cadre bilatéral. Par exemple, celui des subventions. En effet, contrairement aux tarifs douaniers qui peuvent être modulés pour chaque partenaire commercial (en bilatéral), les subventions qu’attribue un pays à son économie ont un même effet sur l’ensemble de ses partenaires commerciaux. Les deux députés estiment enfin que les accords de l’OMC sont « les plus légitimes par le caractère universel et démocratique de l’OMC ». Pour Patrice Anato, « l’OMC n’est pas défavorable aux pays en voie de développement qui peuvent mieux défendre leurs intérêts en multilatéral qu’en bilatéral ».

Enfin les députés ont mis leurs homologues en garde contre le blocage de la fonction juridique de l’OMC, l’organe de règlement des différends (ORD). Selon Vincent Bru, ce « joyau de la couronne de l’OMC », selon les termes en vigueur à Genève, qui fait appliquer le droit de l’OMC avec un caractère contraignant, serait actuellement en danger. « Il faut sauver l’organe de règlement des différends de l’OMC et le temps presse », plaide le député Modem. L’ORD serait menacé par les États-Unis, qui « déjà du temps d’Obama, contestaient ce système qu’ils considèrent comme une atteinte à la souveraineté des États-Unis ». Les États-Unis bloquent la nomination de nouveaux juges au sein de l’organe d’appel de l’ORD, depuis cet été. Cette instance compte ordinairement sept membres, mais deux postes sont vacants depuis l’été 2017. Et bientôt trois à partir de septembre. Trois juges étant l’effectif minimum pour constituer une juridiction, expliquent les députés.

« L’avenir de l’OMC passe par le plurilatéralisme »

L’organe de règlement des différends, « joyau de la couronne de l’OMC » en danger

MR