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Lundi 21 janvier 2013 | analyse

Quatre questions sur la directive nitrates


Après 20 ans d’agacements, elle fait à nouveau protester une partie de la profession agricole. Retour sur l’état actuel de la directive nitrates en France.


Directive nitrate, programme d’action zones vulnérables : de quoi parle-t-on ? L’application de la directive nitrates, directive européenne adoptée en 1991, passe par la délimitation de zones dites vulnérables*, c’est-à-dire de zones polluées ou susceptibles de l’être. Deuxième volet : l’application, sur ces zones, de programmes d’actions. En France, ces programmes imposent des pratiques destinées à réduire la fuite des nitrates vers les eaux souterraines et de surface. Les obligations peuvent donc concerner les modalités du stockage de déjections animales (effluents), à la ferme ou dans les champs, des restrictions des quantités autorisées d’engrais pour l’épandage, que ces engrais soient minéraux ou issus des élevages (organiques), l’obligation de tenir un calendrier des apports de nitrates, la restriction des périodes où l’épandage est autorisé, etc.
La délimitation des zones vulnérables repose sur les valeurs de concentrations en nitrates des eaux souterraines et superficielles incluses dans le programme de surveillance nitrates. Les eaux sont considérées comme polluées si la concentration en nitrates dépasse 50mg/l, dans 90% des cas de mesure (percentile 90). Elles sont considérées comme menacées de pollution à partir de 40 mg/l et en augmentation ; pour les eaux eutrophisées, la valeur seuil définie dans chaque bassin ou partie de bassin  varie de 16 à 20 mg/l.

La France pointée par l’Europe : pour quelles raisons ?

La Commission européenne a décidé, le 27 février 2012 d’assigner la France devant la Cour de justice européenne pour une application insuffisante de la directive nitrate européenne (arguant de « la lenteur des progrès et l’insuffisance des changements proposés »). Un premier coup de semonce avait été émis en octobre 2011 à travers l’envoi d’un avis motivé de Bruxelles à Paris, qui faisait lui-même suite à plusieurs prises de contact depuis 2009. La France est donc désormais assignée pour les motifs que le ministère de l’Ecologie détaille ainsi :
– l’hétérogénéité des contenus des programmes d’actions d’un département à l’autre, qui ne serait pas justifiée par des différences d’enjeux sur les nitrates, de caractéristiques pédoclimatiques ou de systèmes de production ;
– le contenu de plusieurs mesures comme les périodes d’interdiction d’épandage (jugées trop courtes), les capacités de stockage des effluents d’élevage (jugées insuffisantes), l’équilibre de la fertilisation (modalités de mise en œuvre trop peu précises), les normes de rejets des animaux (jugées trop faibles).

Où en est la 5e programmation française de la directive nitrates ?

Devant les remontrances de la Commission européenne, la France a décidé de réviser les outils de la directive nitrates.
Les zones vulnérables ont été redéfinies. Ainsi, 18 860 communes sont désormais classées en zone vulnérable, contre 18 000 dans la précédente programmation. D’un côté, 1 440 communes nouvelles ont intégré des zones vulnérables. D’un autre côté, 617 communes ne font plus partie d’une zone vulnérable « au vu de l’amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines, traduisant les efforts réalisés par les agriculteurs dans la maîtrise des pollutions azotées », ont relevé les ministères de l’Agriculture et de l’Ecologie.
Ensuite, la procédure a changé. Les 5e programmes d’action ne seront plus définis par département, mais sur la base d’un programme d’action national, complété par des programmes régionaux.
Les textes actuellement pris sont : un décret (n°2001-1275 du 10 octobre 2011) et un arrêté (du 19 décembre 2011 sur le programme d’action national en zone vulnérable), un décret (n° 2012-676 du 7 mai 2012) sur le cadrage des programme d’action régionaux, et un arrêté (du 7 mai 2012) relatif aux actions renforcées prévues dans certaines zones ou parties de zones vulnérables.
Ce qui peut encore être discuté : les contenus des programmes régionaux doivent encore être arrêtés. L’objectif de ces textes est de renforcer les contraintes pour répondre à la Commission européenne. Ainsi, les périodes où il est interdit d’épandre des engrais azotés sont allongées, les exigences de stockage des lisiers et fumiers seront renforcées, etc. La FNSEA et les JA dénoncent les dernières propositions du ministères, présentées en réunion technique à la mi-décembre, et qui consisteraient, entre autres, à interdire l’épandage de tout engrais sous forme liquide sur les terrains dont la pente est supérieure à 7% et à exiger que les élevages se dotent de matériel de stockage des effluents plus importants. Ainsi, les élevages bovins seraient contraints à stocker l’équivalent de 7 mois de déjections (contre 4 aujourd’hui), les éleveurs de porcs l’équivalent de 9 mois au lieu de 6 et les éleveurs de volailles devraient couvrir les tas de fumier déposés au champ s’ils ne sont pas restés entreposés dans les bâtiments d’élevage au moins deux mois.
Ces programmes régionaux comporteront des actions renforcées du programme d’action national et des actions spécifiques dans les zones où les enjeux de reconquête de la qualité des eaux sur le paramètre nitrates sont particulièrement importants, dénommées dans le décret « zones atteintes par la pollution ».
Le programme : « L’année 2013 sera consacrée à compléter le programme d’actions national et à élaborer les programmes d’actions régionaux applicables en zones vulnérables. Une nouvelle phase de concertation avec les professionnels sera engagée dès la fin du mois », ont précisé les ministères de l’Agriculture et de l’Ecologie le 16 janvier. Ils ne souhaitent pas rouvrir le débat avant l’issue des élections aux chambres d’agriculture.

Les éleveurs devront-ils investir de nouveau pour la gestion des effluents ?

« Les éleveurs ont fait des investissements dans le cadre de la mise aux normes des bâtiments depuis 2005. Certains n’ont pas fini de rembourser leurs prêts », explique la Fédération nationale bovine (FNB). Dans le cadre du Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) qui porte sur la période 2005-2013, des projets de modernisation de bâtiments ont été déposés par les éleveurs classés en zones vulnérables (ZV) pour répondre aux critères de la directive nitrates, notamment en termes de gestion des effluents. Le plan s’inscrit dans le cadre du second pilier de la PAC et est cofinancé par l’Union européenne et les États membres. En France, 50% du fonds sont pris en charge par l’Etat, les agences de l’eau et les collectivités territoriales. Concrètement, les éleveurs ont fait des travaux dans leur exploitation pour agrandir la capacité de stockage du fumier et du lisier. Le contentieux européen les inquiète car il pourrait aboutir à une nouvelle obligation de travaux dans les élevages. « Les ouvrages mis en place il y a moins de 10 ans dans les élevages sont difficiles à reprendre. Il va falloir investir de nouveau et construire à côté », poursuivent les professionnels de la FNB.
Par ailleurs, la redéfinition des ZV pourrait être déterminante pour l’éligibilité à des aides de l’État. Si un éleveur était en ZV avant la redéfinition, il ne sera pas éligible à des aides de l’Etat. Une éventualité mal vécue par les éleveurs qui avaient déjà investi dans de nouvelles aires de stockage. Seuls les éleveurs « nouvellement » en ZV ou les jeunes agriculteurs auront droit à des aides. C’est en tout cas ce que comprennent les professionnels de la FNB. Concernant le bilan de ce qui a été fait par les éleveurs en termes de gestion d’effluents, la FNB rapporte qu’elle a demandé à avoir un retour sur la distribution de l’enveloppe PMBE. Sa requête n’a jamais été satisfaite. Par conséquent, les professionnels ont des difficultés à savoir le montant de l’enveloppe qui a été dédiée, par exemple, à la construction d’aires de stockage des effluents. Un indicateur qui aurait pourtant pu être précieux pour la filière.

La France est-elle le mauvais élève européen ?

La pression de l’Europe pour obtenir l’application de la directive nitrate ne s’exerce pas uniquement sur la France. Le Luxembourg et la Pologne ont également fait l’objet d’une saisine de la Cour de justice de l’UE (étape ultime de la remontrance communautaire), détaille Joe Hennon, porte-parole du commissaire européen à l’environnement, au motif que leurs programmes d’actions ne sont pas conformes aux exigences communautaires. Pour la Pologne, c’est aussi la désignation de ses zones vulnérables qui est mise en cause. La Grèce a reçu un avis motivé (dernière étape avant l’assignation devant la Cour de justice de l’UE) et la Slovaquie est mise en demeure (première étape formelle). Enfin, des échanges de courriers ont commencé avec la Bulgarie, la Suède, l’Estonie ou encore la Belgique pour sa partie wallonne. « La mise en œuvre de la directive nitrates pose problème un peu partout », note ce porte-parole européen. Toutefois, il y a aussi de bons élèves : Pays-Bas, Danemark et Allemagne en particulier. « Les Pays-Bas ont pourtant une agriculture très intensive et avaient historiquement de gros problèmes de pollution de l’eau en particulier par les nitrates », souligne Joe Hennon. Le ministère de l’Ecologie rappelle que « de nombreux pays ont fait l’objet, dans le passé, de contentieux (par exemple Pays Bas, Allemagne, Belgique, Grande Bretagne, Irlande, Italie, Espagne,...) ».
(CR et ML)









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