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Vendredi 13 septembre 2019

Zones de non-traitement : le gouvernement rend sa copie


Très attendus, les projets d’arrêtés et de décret sur les zones de non-traitement (ZNT) et les chartes de bon voisinage ont été mis en consultation le 9 septembre. Analyse.


Le gouvernement était attendu au tournant. Les projets d’arrêtés et décrets sur les ZNT ont été dévoilés le 9 septembre. Initialement prévue pour octobre, la consultation a été avancée d’un mois, signe que le sujet a pris une importance considérable, avec la multiplication des arrêtés municipaux anti-phytos ces dernières semaines, qui ont fait monter la pression sur l’exécutif.

Au grand désarroi des organisations agricoles, le texte fixe unilatéralement des distances de non-traitement. Pour les substances les plus dangereuses, classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques, ainsi que pour les substances considérées comme des « perturbateurs endocriniens », le projet impose une zone de non-traitement de 10 mètres non négociables autour des habitations.

Pour les autres produits phytosanitaires, la distance de non-traitement est fixée à 10 mètres pour le traitement des « parties aériennes pour l’arboriculture » et « la viticulture », les « petits fruits », les « cultures ornementales de plus de 50 cm », les « bananiers » et le « houblon ». Pour les autres cultures, les grandes cultures notamment, le texte impose 5 mètres de zone de sécurité.

Marge de manœuvre locale

Si on excepte les substances considérées comme dangereuses, les agriculteurs gardent une certaine marge de manœuvre pour définir les distances de non-traitement au niveau local. Celles-ci pourront être en effet « adaptées », grâce aux chartes de bon voisinage, négociées au niveau départemental par les organisations agricoles, les organisations de riverains et les élus.

Deux cas de figure sont prévus. Premièrement, lorsque les agriculteurs s’engagent, au sein de la charte, à mettre en place des équipements « anti-dérives » (buses, panneaux récupérateurs, etc.), listées dans une annexe au décret ; la charte pourra, dans ce cas, aménager la distance, sans toutefois descendre en deçà de 3 mètres pour les cultures basses et 5 mètres pour les cultures hautes.

Deuxièmement, si des dispositifs de protection alternatifs « permettant de maîtriser le risque d’exposition » et « d’adapter les conditions d’utilisation » (murs, haies, etc.) sont mis en place ; un dossier doit être déposé au ministère de l’Agriculture, qui décidera d’homologuer, ou pas, ce dispositif, après un avis de l’Anses. Dans ce cas de figure, aucune distance minimale n’est indiquée, ce qui semble ouvrir la voie à la possibilité de déroger totalement aux ZNT.

Charte élaborée par les agriculteurs

C’est en tout cas ce qu’affirme le cabinet de Didier Guillaume : « Ce qui est décidé dans la charte prévaudra quoi qu’il arrive, à condition que des mesures alternatives de protection soient mises en place », indique-t-on au ministère. Des propos accueillis avec scepticisme par la profession.

« Cette interprétation de l’arrêté n’est pas claire », affirme Christian Durlin, chargé de ces questions à la FNSEA. Contacté pour donner son interprétation de l’arrêté, le ministère de la Transition écologique et solidaire n’a, pour le moment, pas donné suite aux sollicitations d’Agra Presse.

« Ce qui est décidé dans la charte prévaudra »

Le monde agricole garde toutefois globalement la main sur l’élaboration des chartes. Le texte prévoit en effet que les chartes soient « élaborées » par les « organisations syndicales représentatives » ou la « chambre d’agriculture compétente ». Le projet de charte est ensuite soumis à une « concertation publique », permettant de « recueillir » les « observations » des riverains, associations et élus locaux.

La « synthèse » de ces observations, ainsi que le projet de charte, sont ensuite envoyés au préfet, qui devra se prononcer « dans les trois mois » sur le « caractère adapté des mesures » et leur « conformité aux règles » visant à « garantir les objectifs » de santé publique et de protection de l’environnement. Le préfet peut demander de « remédier aux manquements » dans un délai de maximum de 3 mois.

Les chartes devront enfin prévoir des « délais d’information préalable » des riverains, avec notamment des « délais de prévenance ». Une relative victoire pour le syndicalisme agricole majoritaire, dans la mesure où le premier projet d’arrêté définissait unilatéralement un délai préalable minimal d’information des riverains de 12 heures avant chaque utilisation de produits phytos.

Restriction de la pulvérisation pendant la pluie

Le texte présenté par le gouvernement prévoit une restriction à la pulvérisation de produits phytosanitaires par les agriculteurs quand « l’intensité des précipitations est supérieure à 8 mm par heure au moment de traitement », et lorsque « les prévisions météorologiques annoncent des précipitations supérieures à 8 mm dans l’heure suivant le traitement ». Les juges du Conseil d’État avaient en effet déploré l’absence de restriction d’usage « en cas de forte pluviosité », dans leur décision censurant l’arrêté de 2017.

Environ 2 % de la SAU concernée

Selon le cabinet du ministère de l’Agriculture, les zones de non-traitement telles que prévues par l’arrêté mis en consultation (de 5 à 10 mètres) représenteraient environ 2 % de la surface agricole utile (SAU) française. Le chiffre pourrait être abaissé ensuite par les chartes jusqu’à un niveau non connu. Dans le cas de ZNT fixées à une distance de 150 mètres, la surface concernée aurait représenté environ 20 % de la SAU, assure le cabinet.

FC