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La rapporteure publique a plaidé en ce sens lors d’une audience qui s’est tenue le 14 décembre au Conseil d’État. La décision finale est attendue d’ici la…
Comme attendu, le Conseil d’État a annulé le décret listant les fruits et légumes frais exemptés temporairement de l’interdiction d’être emballés dans du…