Foncier viticole : feu vert en commision pour assouplir la fiscalité des remembrements en AOC

Lors de l’examen du PLF 2023, la commission des finances de l’Assemblée a adopté le 4 octobre un amendement du député Grégoire de Fournas (RN, Gironde) qui vise à étendre les régimes de faveur fiscale se rapportant aux échanges de biens ruraux sur le territoire d’une AOC. Cet amendement, proposé par la Cnaoc (producteurs de vins), rectifie une fiscalité qui pénalise le remembrement d’exploitation, notamment lorsque cela concerne des cantons différents, selon l’exposé des motifs.