Les Sages rejettent la requête de l’UIPP sur les substances non approuvées

Dans la décision rendue le 31 janvier, le Conseil constitutionnel confirme la validité de l’article de la loi Egalim interdisant « la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement ».