Pratiques commerciales : premier bilan avant la révision de la directive
Avec la publication de son rapport sur la mise en œuvre de la directive Pratiques commerciales déloyales, la Commission européenne fait un premier bilan avant une éventuelle proposition de révision à l’horizon 2025, ou avant. Une proposition fermement attendue par le secteur agricole de l’UE.
Cinq ans après son adoption, la Commission européenne a publié, le 23 avril, son rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) qui est transposée dans tous les États membres depuis décembre 2022. Une première étape dans le cadre des réflexions que mène l’exécutif européen sur l’amélioration de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
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