Aides d’Etat agricoles :

La Commission européenne a adopté le 4 avril son projet de règlement visant à relever le plafond des aides nationales de faible importance (dites « de minimis ») dans le secteur agricole de 3 000 à 6 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans et le total maximum de ce type de soutien par Etat membre de 0,3 % à 0,6 % de la valeur de la production agricole Voir n° 3098 du 02/04/07.

Ces aides peuvent être considérées par Bruxelles comme ne constituant pas des aides d’Etat.