Aides directes agricoles

Début de simplification du régime de la conditionnalité

Les ministres de l’Agriculture de l’UE sont parvenus, le 21 janvier à Bruxelles, à un compromis à l’unanimité sur une simplification du régime de la conditionnalité des aides directes (respect d’obligations liées à la santé publique ou animale et à l’environnement), tant au niveau du producteur que des autorités de contrôle. Certaines revendications des Etats membres, qui n’ont pas été prises en compte, seront discutées dans le cadre du bilan de santé de la Pac.

A compter du 1 er avril prochain, le système de la conditionnalité sera adapté de telle sorte qu’aucune sanction (réduction de l’aide directe) ne soit appliquée lorsque l’infraction est jugée « mineure » ou lorsqu’elle implique une baisse de l’aide inférieure à 100 euros (règle dite de minimis également applicable aux soutiens pour le développement rural). Ces constatations de non-respect des règles devront néanmoins faire l’objet d’un suivi spécifique de la part de l’autorité compétente.