Elargissement : la Pologne

La Cour de justice européenne a estimé, le 23 octobre, que la montée en puissance progressive des subventions de la politique agricole commune versées aux nouveaux pays membres de l’UE « ne viole pas le principe de non discrimination », mettant ainsi un point final au combat entamé par la Pologne pour obtenir la suppression des paliers. « Le principe de l’application générale du mécanisme dit de “phasing-in” à toutes les aides directes a été convenu lors des négociations d’adhésion et prévu expressément par l’acte d’adhésion de 2003 », font observer les juges.