Initiative citoyenne : comment ça marche ?
Entrée en vigueur le 1er avril 2012, l’initiative citoyenne permet à un million de citoyens européens venant de sept États membre au minimum de demander directement à la Commission européenne de formuler une proposition législative. Les modalités d’application ont été adoptées le 16 février 2011, mais les États membres avaient demandé un report d’application au 1er avril 2012 afin de pouvoir prendre les dispositions administratives nécessaires au niveau national.