Quatre questions à Jean-Marie Gilardeau

La cession gratuite des DPU dans les clauses de transfert n’est pas une obligation

05.09.2005 - 00:00
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Propos recueillis par Nicole Ouvrard
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Jean-Marie Gilardeau, maître de conférences à l’Université de droit de Poitiers, considère que la cession gratuite des DPU dans les clauses de transfert n’est pas une obligation, comme le préconise le ministère de l’Agriculture. Pour lui, avant le 15 mai 2004, date à laquelle les modalités de mise en œuvre de la réforme de la Pac ont été dévoilées, il est logique que la cession des DPU se fasse à titre gratuit. La situation pourrait être différente après cette date dans la mesure où les règles du jeu étaient connues. Pour lui, si les deux parties sont d’accord, rien ne leur interdit d’attribuer un prix à la cession des DPU, même si le marché n’existe pas encore. Il conseille de prendre l’avis d’un juriste avant de s’engager.

Dans les modèles de clauses proposées par le ministère de l’Agriculture, il est indiqué que « les parties conviennent que le prix de cession des droits est intégré dans le prix stipulé au contrat » de vente ou de bail des terres. Juridiquement, trouvez-vous cela logique ?

Jusqu’au 15 mai 2004, date à laquelle les règles du jeu sur la réforme de la Pac ont été dévoilées, les agriculteurs ne connaissaient pas les modalités de mise en place de DPU. De fait, celui qui a cédé des terres n’a pas pu prendre cet élément en compte dans la fixation du prix de vente des terres.