Transparence

L’anonymat pour les petits bénéficiaires de la Pac

01.10.2012 - 10:28
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(FXS)
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La Commission de Bruxelles a proposé le 25 septembre de nouvelles règles de transparence pour les aides de la Pac, qui prévoient de préserver l’anonymat des petits exploitants lors de la publication des listes des bénéficiaires de ces soutiens (1). Elle était contrainte de réviser ces dispositions à la suite d’un arrêt de la Cour de justice européenne.
Les juges européens avaient, en novembre 2010, invalidé partiellement la réglementation sur la transparence dans le secteur agricole, en ce qui concerne notamment la publication des données relatives aux personnes physiques bénéficiaires, en estimant qu’elle portait atteinte à leur vie privée.
Ils avaient notamment critiqué le fait que la Commission de Bruxelles n’opère pas de distinction « en fonction de la durée, de la fréquence ou du type et de l’importance des aides perçues » dans ses critères de publication.