Energie
Le régime fiscal français pour l’agriculture conforme jusqu’à fin 2013
La Commission européenne vient de donner son feu vert définitif au régime fiscal dérogatoire accordé en France aux carburants et combustibles utilisés par l’agriculture (fuel et gaz naturel). Elle précise toutefois que cette autorisation est valable jusqu’à fin 2013, échéance des actuelles lignes directrices communautaires pour les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier.
En juin 2005, la Commission européenne avait demandé à la France de s’expliquer sur le taux d’imposition réduit, sous forme de remboursement partiel, instauré en juillet 2004 pour le fuel domestique et le fuel lourd à usage agricole ainsi que pour le gaz naturel utilisé pour les travaux agricoles et pour le chauffage des serres, afin d’en apprécier la compatibilité avec les règles communautaires sur les aides d’Etat. Ensuite, elle l’a invitée à plusieurs reprises, jusqu’en février 2008, à lui fournir des informations supplémentaires, ce qui a été fait.