OCM : Bruxelles va remettre la réglementation en ordre

Alors que la Cour de Justice de l’UE demande l’annulation des articles 7 de l'organisation commune de marché et 2 du règlement sur la fixation de certaines aides et restitutions (1), la Commission européenne a indiqué lors de la réunion du Comité spécial agricole le 26 septembre qu’elle présenterait une proposition de modification de la réglementation de la Pac lors du Conseil agricole du 10 octobre à Luxembourg. Bruxelles, après examen juridique de l’arrêt de la Cour, estime qu’il suffirait de modifier uniquement le règlement sur la fixation des aides et restitutions.