OCM : le Parlement perd son droit de regard sur la fixation des prix de référence
La Commission européenne a présenté le 10 octobre aux ministres de l’agriculture des Vingt-huit à Luxembourg sa proposition de modification de la réglementation de la Pac afin de tenir compte du jugement de la Cour de Justice de l’UE qui demande l’annulation des articles 7 de l’OCM et 2 du règlement sur la fixation de certaines aides et restitutions (1).