Porc : pas de procédure d’infraction contre le régime de TVA allemand, confirme Bruxelles

« Sur la base des informations connues, la Commission ne dispose pas d’éléments suffisants pour ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne pour violation […] de la directive TVA ». Telle est la confirmation apportée par Pierre Moscovici, commissaire européen chargé notamment de la fiscalité, en réponse à une question écrite de l’eurodéputé français Jean Arthuis (groupe libéral) sur les conséquences sur le marché unique du régime forfaitaire de taxation dont bénéficient entre autres les éleveurs de porcs en Allemagne.