Financement de la Pac

Progrès des négociations sur un nouveau cadre légal unique

Les experts des Vingt-cinq progressent dans leurs discussions sur la proposition de règlement de la Commission européenne du 14 juillet 2004 prévoyant un cadre légal unique pour le financement de la Pac, avec la création, à la place du Feoga, de deux fonds, le Feaga (Fonds européen agricole de garantie) pour les aides directes et le soutien du marché et le Feader pour le développement rural. Le Luxembourg a toujours pour objectif de parvenir à un accord sur ce texte avant la fin de sa présidence de l’UE, le 30 juin, en liaison avec le projet de règlement sur le soutien au développement rural par le Feader sur lequel elle ambitionne également de trouver un compromis à cette échéance .

La présidence luxembourgeoise compte toutefois n’aborder que dans le cadre d’un compromis final l’une des questions les plus épineuses soulevées par la proposition sur le financement de la Pac, celle du délai d’ apurement des comptes. La Commission compte pouvoir refuser le financement communautaire par le Feaga ou le Feader des dépenses des États membres non conformes aux règlements à l’issue d’une période de 36 mois suivant la notification du problème par Bruxelles, alors que ce délai est actuellement de 24 mois.