Budget européen 2007-2013

Projet d’accord sur un cadre financier préoccupant pour l’agriculture

La Commission de Bruxelles a transmis le 1er février au Conseil des Vingt-cinq et au Parlement européen une proposition d’accord « interinstitutionnel » pour définir les règles et les mécanismes de gestion du cadre financier pour la période 2007-2013 arrêté par les chefs d’État et de gouvernement en décembre dernier. Le législateur devra corriger notamment une imprécision dans les conclusions du sommet qui faisait porter la modulation volontaire de 20 % non seulement sur les aides directes agricoles, comme il se doit, mais aussi sur les dépenses de marché, ce qui est techniquement impossible. Sur le fond, cette disposition, si elle était amplement utilisée par les États membres, pourrait provoquer un début de renationalisation de la Pac. Parallèlement, l’inclusion de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’enveloppe maximum pour le soutien des revenus et des marchés pourrait, du fait de la « discipline budgétaire », impliquer pour les Quinze une baisse des aides directes de 6,7 % en 2013, de 11,7 % au total si l’on tient compte de la modulation obligatoire de 5 %. 

Le projet d’accord ne contient pas de chiffres à ce stade, pour ne pas donner au Parlement européen l’impression que les montants arrêtés par le sommet pour 2007-2013 lui sont imposés, avant même la négociation « interinstitutionnelle ». En décembre, les Vingt-cinq ont décidé d’allouer à l’UE des crédits d’engagement de 862,4 milliards d’euros pour les sept prochaines années, soit moins de 1 % du PNB de l’Union et une diminution de 13,3 % par rapport à la proposition initiale de la Commission (994,3 milliards, 1,21 % du PNB).