Conditionnalité des aides directes
Quelques assouplissements en attendant le bilan de santé de la Pac
La Commission européenne a adopté le 28 mars son rapport sur l’application de la conditionnalité des aides directes
, qui annonce des propositions d’ici la fin de 2007 sur les aménagements pouvant être apportés à ce stade à ce système, notamment un certain assouplissement de la règle dite des « dix mois » ainsi que des mesures à prendre dans les cas mineurs de non-respect de la réglementation par l’agriculteur. « S’il est trop tôt pour envisager une modification du champ d’application de la conditionnalité », des études étant en cours, « cette question sera toutefois abordée à l’occasion du bilan de santé de la Pac », en 2008, précisent les services bruxellois de la commissaire à l’agriculture, Mariann Fischer Boel.
«Actuellement, le système de conditionnalité est critiqué non seulement par les agriculteurs, mais aussi par les Etats membres et on ne peut pas ignorer cette situation. Nous devons montrer que nous sommes prêts à écouter et, lorsque cela est nécessaire et approprié, faire des propositions. En faisant cela, nous montrons notre implication dans ce domaine important et suscitons une confiance qui sera d’une importance capitale notamment pour les réformes à venir », soulignent les services agricoles de la Commission dans le rapport.