Discipline financière
Réduction de 4 % des aides directes 2013
La Commission européenne a, comme prévu, fixé à 4 % la réduction des paiements directs 2013 liée à la discipline financière, avec un seuil de 2 000 € au-dessous duquel cette diminution ne s’appliquera pas (1). Elle pourrait adapter ce taux dans sa proposition de lettre rectificative « agricole » au projet de budget communautaire 2014 qui est attendue très prochainement et tiendra compte des dernières estimations de dépenses.
L’enveloppe 2014 de la Pac risquant d’être inférieure de 1,47 milliard € aux besoins, la Commission européenne a décidé le 10 octobre de fixer à 4 % (4,001079 % exactement) la diminution des paiements directs 2013 (pris sur le prochain exercice qui débute le 16 octobre) au titre du mécanisme de la discipline financière.