Pratiques commerciales déloyales
Une éventuelle législation en débat au Parlement européen
L'instauration d'une législation de l'UE pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire fait débat au Parlement européen, y compris au sein de sa commission de l'agriculture.
De nombreux députés ont estimé que la Commission de Bruxelles devrait présenter une proposition législative pour assurer un meilleur équilibre des pouvoirs au sein de la chaîne alimentaire de l'UE, lors d'un débat de la commission de l'agriculture du Parlement européen, le 15 septembre. Celle-ci rendra son avis sur la question en novembre et l'adressera à la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs qui, chef de file sur ce dossier, doit voter son rapport en décembre ou au début de l'année prochaine.