Droit à paiement unique
Une facture possible d’environ 100 millions d’euros pour l’État français
Entre 60 000 et 70 000 agriculteurs sont concernés par un préjudice évalué à environ 100 millions d’euros selon la Confédération paysanne. Une première brèche a été ouverte par le jugement prononcé, le 27 juin, par le tribunal administratif de Nantes. Il donne raison à un agriculteur, soutenu par la Confédération paysanne, qui contestait le montant de DPU (droit à paiement unique) touché suite à la réforme de la Pac de 2003. Et une décision défavorable du Conseil d’État saisi par la Confédération paysanne concernant les textes ministériels qui fixent les règles de calcul des DPU risquerait de coûter cher à l’État. Le chiffre de 100 millions d’euros est avancé.
Pour l’heure, il s’agit du cas d’un agriculteur isolé. Mais le tribunal administratif de Nantes lui a donné raison le 27 juin dernier. Il conteste le calcul de DPU attribué à Eric Favre, producteur de lait en Loire-Atlantique. La Confédération paysanne a formé une dizaine de recours contestant la première notification de DPU pour les agriculteurs qui s’estiment lésés. Et le syndicat a déposé dans la foulée un recours au conseil d’État visant à contester la légalité de l’arrêté du 20 novembre 2006 et du décret du 19 juin 2006 au regard du règlement européen 1782/2003.