Accord commercial UE/Canada : la Belgique va saisir la Cour de Justice européenne

Le ministre belge des affaires étrangères, Didier Reynders, a annoncé le 6 septembre qu’il introduirait une demande d’avis de la Cour de Justice de l’UE sur la compatibilité avec le droit européen de la clause de règlement des différends (compétence des tribunaux privés d’arbitrage, traitement égal des investisseurs) contenue dans l’accord de libre-échange entre l’Union et le Canada (Ceta). Cette disposition avait rencontré il y a un an l’opposition des entités francophones de la Belgique.