Etiquetage
Analyses à l’OMC du jugement sur le régime d’étiquetage américain
Le délai pour interjeter appel du jugement de l’OMC donnant en grande partie raison au Canada et au Mexique dans un conflit les opposant aux Etats-Unis à propos de la loi américaine d’étiquetage de la viande a été prolongé de deux mois. Ce jugement intéresse de près d’autres membres de l’organisation, y compris l’UE, qui ont mis en œuvre des règles d’étiquetage obligatoire.
A la demande conjointe des deux plaignants, le Canada et le Mexique, et des Etats-Unis, l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC a décidé, le 5 janvier, de reporter de deux mois, au 23 mars, la date limite pour faire appel de la décision du 18 novembre 2011 selon laquelle la loi américaine imposant la mention du pays d’origine sur la viande vendue aux Etats-Unis aboutit à un traitement moins favorable pour la viande importée (1).
Cette décision qui porte sur un régime d’étiquetage obligatoire du pays d’origine, connu sous la dénomination de COOL,
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