Paiements directs
La Cour de justice européenne se prononce sur un litige en France
Selon la Cour de justice de l’UE, la France devait prendre en compte le cas des agriculteurs ayant souscrit à des engagements environnementaux lors de la fixation des paiements directs au titre de la réforme de la Pac de 2003. Une marge d’appréciation est laissée au Conseil d’État français qui avait saisi les juges européens de ce dossier.
Le Conseil d’État français a posé en juin 2012 à la Cour de justice européenne une question préjudicielle concernant un recours du syndicat agricole Confédération paysanne en annulation de la réglementation nationale mettant en œuvre l’aide communautaire au revenu des exploitants ayant pris des engagements environnementaux.