Semences : quatre États membres dans le viseur de Bruxelles pour non-transposition

Par une lettre de mise en demeure envoyée le 24 juillet, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de quatre États membres (Chypre, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie). Bruxelles leur reproche de ne pas avoir complètement transposé la directive (UE) 2024/2963 concernant les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes dans leur droit national avant le délai du 31 mai.