OCM : le droit de regard des eurodéputés sur les prix annulé par la justice européenne
Le droit de regard du Parlement européen sur la fixation des prix de référence dans le cadre de l’OCM unique n’est pas légal selon la Cour de justice de l’UE. Celle-ci annule donc cette disposition de la réforme de la Pac – que les eurodéputés avaient défendue bec et ongles – et laisse cinq mois aux institutions pour adopter un nouveau règlement.
Les eurodéputés ne devraient plus avoir le droit d’être consultés sur la fixation des prix de référence pour l’intervention dans le secteur agricole dans le cadre de l’OCM unique, conclut la Cour de justice de l’UE dans un arrêt de début septembre. Ce droit avait été obtenu de haute lutte face au Conseil – l’Allemagne en particulier – dans les dernières heures des négociations sur la réforme de la Pac (1).