La Commission européenne a adressé, le 16 novembre, une lettre de mise en demeure au Portugal (première étape de la procédure d’infraction européenne) pour non-respect des règles de l’UE en matière de droits d’accises sur le vin. Le Portugal considère comme du vin et applique à tort un taux zéro aux produits ayant un titre alcoométrique compris entre 15 et 18 % en volume et qui ont été enrichis, constate Bruxelles. Or, la législation européenne autorise l’inclusion de ces produits dans la catégorie du vin uniquement s’ils sont produits sans aucun enrichissement. De plus, le Portugal exclut tous les vins aromatisés de la catégorie des vins, même si les conditions de la législation de l’UE sont remplies, ce qui entraîne l’application d’un taux d’accises plus élevé sur ces produits. Dans les deux cas, le traitement réservé aux produits ci-dessus est contraire à la définition du vin figurant dans la législation européenne en matière de droits d’accises, indique la Commission européenne qui donne deux mois au Portugal pour remédier aux manquements identifiés sans quoi un avis motivé pourrait lui être envoyé.
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