Pac : le rapporteur parlementaire sur le financement et les sanctions demande une période de transition

Dans son projet de rapport parlementaire sur la proposition de règlement horizontal (financement et gestion), l’eurodéputée Ulrike Muller estime qu’il sera nécessaire de prévoir une période de transition pour la mise en œuvre de la future Pac, compte tenu du retard que prennent les discussions mais aussi de la complexité du nouveau système pour les États membres. Au titre de la simplification, elle propose des exemptions pour les petits agriculteurs et une harmonisation du système de sanctions.

Moins volumineux que les deux autres rapports sur la future Pac (1), celui de l’Allemande Ulrike Muller (libérale) portant sur le règlement horizontal (financement, gestion et contrôles) juge globalement positives les propositions de la Commission européenne en particulier le passage d’un système de conformité à un système de performance, tout en confiant beaucoup plus de responsabilités aux États membres, y compris en ce qui concerne la gestion et les contrôles.

Mots-clés