Pratiques commerciales déloyales : débats sur l'ambition du projet de législation européenne
La présidence autrichienne du Conseil de l’UE espère parvenir avant la fin de l’année à un compromis des Vingt-huit sur la proposition de législation visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Un projet que la plupart des maillons de cette chaîne jugent trop timide.
La présidence autrichienne du Conseil de l’UE a présenté le 10 septembre aux experts nationaux du Comité spécial agricole (CSA) un texte de compromis identifiant deux points de blocage dans la discussion sur la proposition de la Commission de Bruxelles concernant les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne alimentaire (1) : la portée de la directive envisagée et la charge de la preuve.
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