Pratiques commerciales déloyales : les institutions européennes ont trouvé un compromis

Un compromis a été trouvé en cette fin d’année par le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission de Bruxelles sur une législation devant permettre de lutter, à l’échelle de l’UE, contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire. Les eurodéputés ont obtenu le renforcement des dispositions initialement prévues, mais leur principal négociateur parle d’une « harmonisation a minima » et appelle les États membres à aller plus loin au niveau national.

À l’issue d’une 6e session de négociations qui devait se tenir en janvier mais a finalement été organisée le 19 décembre sur l’insistance de la présidence autrichienne du Conseil de l’UE, les institutions européennes sont parvenues le 19 décembre à un compromis sur la directive proposée en avril par la Commission de Bruxelles pour lutter contre les « pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ».

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