Recours de la France contre l’adoption du budget 2017 par le Parlement européen
La France considère que l’adoption par le Parlement européen du budget 2017 de l’UE le 1er décembre dernier en « séance plénière additionnelle » à Bruxelles et non pas à Strasbourg en « séance plénière ordinaire » est contraire aux dispositions des traités européens fixant les sièges des institutions.
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