Pratiques commerciales déloyales : l’accord sur l’application transfrontalière validé
La plénière du Parlement européen a très largement validé (555 voix pour et 26 abstentions) les règles concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Cette proposition avait été publiée par Bruxelles en décembre 2024 en réponse aux manifestations agricoles. Dans le détail, les États membres pourront intervenir d’office pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales transfrontalières sans qu’aucune plainte officielle n’ait été déposée par un producteur.
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