Pratiques commerciales déloyales : seuls seize États membres ont transposé la directive

Sur les Vingt-sept, seize États membres ont intégralement transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire au 31 juillet 2021, note la Commission européenne, alors que la date limite pour sa transposition était fixée au 1er mai. Une grande majorité d’entre eux sont allés au-delà du niveau minimal de protection des agriculteurs et des petites entreprises établi par la directive.

Dans le cadre de son rapport sur l’état d’avancement de la transposition et de la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, la Commission européenne a indiqué le 27 octobre que quinze États membres avaient notifié le 31 juillet 2021 une transposition complète de la directive (Bulgarie, Danemark, Grèce, Finlande, Irlande, Lettonie, Pays-Bas, Croatie, Hongrie, Luxembourg, Allemagne, Lituanie, Malte, Suède et Slovaquie).