Quelles sanctions en cas de fraude alimentaire ?

22.05.2019 - 08:00
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Katia Merten-Lentz, Partner chez Keller and Heckman, avec la participation de Caroline Commandeur (Legal consultant)
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Pratique de la remballe, mouillage du lait, fausse origine française apposée sur un produit étranger, substitution d’ingrédients par des matières premières moins onéreuses, mention volontairement erronée du poids… La fraude dans le secteur agroalimentaire est un phénomène aux multiples facettes, qui, tout comme la non-conformité, suppose la violation d’une réglementation alimentaire, mais qui surtout, se caractérise par l’intention délibérée de son auteur d’en tirer un avantage économique au détriment du consommateur (1). La décision de la 31e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée dans les affaires de consommation et de santé publique, rendue le 16 avril dernier dans l’affaire des lasagnes à la viande de cheval, est l’occasion de revenir sur les mécanismes juridiques sanctionnant l’agro-criminalité en France.

Il convient de rappeler que même si la législation alimentaire est largement harmonisée au niveau européen, il revient aux États membres de fixer les mesures et les sanctions applicables en cas de violation de ladite législation.