France : ouverture d’une procédure d’infraction

L’exclusivité dont bénéficie le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour la prestation aux collectivités territoriales de services de gestion des aides publiques est dans le collimateur de Bruxelles. La Commission européenne a en effet adressé, le 19 mars, à la France, un avis motivé, première étape de la procédure d’infraction.

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